AFEAS – Le mandat d’inaptitude (rencontre de Janvier)

04 mars 2023

Rencontre de janvier 

Nous avons eu le plaisir d’accueillir Me Érika Gosselin, notaire pour nous parler du mandat d’inaptitude, désormais nommé « mandat de protection ».

Le mandat de protection est un document notarié qui permet de déterminer à l’avance, qui s’occupera de la gestion et/ou de la protection de votre patrimoine si vous êtes déclaré inapte. Cette personne sera votre mandataire lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre des décisions pour vous-même. Cela inclut aussi les décisions relatives à votre protection personnelle, par exemple, pour les soins médicaux et l’hébergement. 

Un mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte en cas d’inaptitude. Ce document est fiable et sécuritaire et la protection de votre mandat notarié sera toujours assurée puisque votre notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire, comme prévu par la loi. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire vous en remettra une copie conforme à l’original.

Les obligations de votre mandataire sont les suivantes :

Le mandataire a le devoir de représenter le mandant, de défendre ses intérêts et de le faire participer aux décisions qui le concernent, autant que possible. Voici un exemple de ses obligations : 

-accomplir le mandat ;

-respecter les limites du mandat ;

-agir avec prudence et diligence ;

-agir avec honnêteté et loyauté ;

-rendre compte de sa gestion.

Les avantages : 

C’est le seul régime de protection qui peut être parfaitement adapté à vos besoins et ceux de votre famille.

Vous pouvez choisir votre mandataire ainsi que des remplaçants.

Cela prévient les discordes entre les proches.

Cela minimise l’intervention du curateur public.

À qui s’adresse-t-il?

À toute personne majeure et apte, peu importe l’âge, la situation financière ainsi que la situation familiale. 

Le mandat notarié permet au mandant de recevoir réponse à toutes ses questions et d’obtenir des conseils appropriés par le notaire. Tous les aspects seront abordés et discutés et le notaire doit aussi vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez compris et signé librement.

Afin de pouvoir en connaître davantage sur le mandat de protection ou encore de choisir d’en faire rédiger un pour vous, vous pouvez vous adresser à Me Érika Gosselin par téléphone au 819-562-7637 ou par courriel à l’adresse suivante : erika.mgosselin@notarius.net

Activités à venir :

Sortie à la cabane à sucre jeudi 16 mars au Bec Sucré de Valcourt

C’est ouvert à tout le monde, membres ou non membres de l’Afeas. 

Vous devez réserver votre place en téléphonant à Marlène Huard au 819-564-7671 avant le 3 mars prochain.

Marie-Hélène Rodière, vice-présidente