Juridique – Vente d’un véhicule « entre particuliers »: existe-t-il une garantie légale?

Chers lecteurs,

J’ai le plaisir de vous présenter ma toute première chronique d’information juridique. L’idée d’une telle collaboration avec le Journal Le Saint-Denisien m’est venue récemment puisqu’il m’arrive souvent, dans le cadre de ma profession, de rencontrer des situations qui auraient pu être facilement évitées si des notions juridiques rudimentaires avaient été appliquées. L’objectif de mes chroniques se veut donc de répondre à des questions de base et d’éclaircir certains mythes sur les questions juridiques qui nous touchent tous dans notre vie quotidienne, et ce, que ce soit à titre de consommateur, d’entrepreneur, de propriétaire foncier, de citoyen, de locataire, d’employé, d’employeur, etc.

Comme premier sujet, pourquoi pas, celui qui suscite certainement le plus souvent des questions et pour lequel la réponse n’est souvent pas celle espérée !

À un moment ou à un autre, plusieurs d’entre nous ont procédé ou procéderont à une vente de véhicule entre particuliers (c.-à-d. sans l’intermédiaire d’un commerçant). On peut également penser à la vente d’autres biens domestiques ou d’équipements comme une motocyclette, des outils, un bateau, des électroménagers, etc.

Plusieurs croiront qu’une telle vente ne confère aucune garantie légale à l’acheteur comme la vente se fait entre particuliers. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à une telle situation (avec les garanties et avantages que cela comporte), l’acheteur bénéficie tout de même d’une garantie générale de qualité en vertu du Code civil du Québec.

Cette garantie pour les défauts cachés prévoit que le « vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’ils diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus » (art. 1726 Code civil du Québec). Autrement dit, le défaut doit être important, grave et caché et exister au moment de la vente. Évidemment, plus on remonte dans le temps, plus il sera difficile de prouver que le défaut existait au moment de la vente !

Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation.

Malgré une exclusion de la garantie légale prévue au contrat, il peut y avoir certaines situations où les tribunaux interviendront en présence de manœuvres ou de fausses représentations visant à tromper l’acheteur sur la qualité du bien.

Enfin, bien qu’un contrat puisse être verbal, il est beaucoup plus prudent de prévoir le tout dans un contrat écrit, et dans le pire des cas, sur un napperon ou une serviette de table ! La prochaine chronique abordera justement la question de l’obligation, ou non, de prévoir un contrat écrit selon certaines situations.

Charles Guay, avocat

N.B.  Cette chronique se veut de l’information et de vulgarisation juridique et ne doit pas être interprétée comme une opinion juridique. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat pour en savoir plus sur votre situation particulière.